Article 20 du Décret n°75-811 du 28 août 1975
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévu aux articles 5 et 6 du décret du 22 juin 1972 susvisé il est tenu compte de la totalité des services effectués tant dans l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région que dans celui institué par le présent décret.
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).