Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Sont toutefois dispensés de cet examen les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option prévus à l'article 2 ou par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après.
[…] 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête tendant au paiement, à compter du 1 er novembre 1988 et jusqu'à l'année 1995, de la prime instituée par le décret du 11 août 1989 au bénéfice des agents de l'Etat régulièrement affectés au traitement de l'information ; […] Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ;
[…] Vu l'ordonnance n° 1307471-9, en date du 21 janvier 2014, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 24 janvier 2014 sous le n° 1401059/5-1, par laquelle le président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M me Z X ; […] Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
[…] 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;