Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Cet article est payant Lire la suite NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite EN BREF: La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel porte les peines encourues en matière de harcèlement moral à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende auparavant). […] Cet article est payant Lire la suite OUI: les séances des commissions administratives paritaires (CAP) ne sont pas publiques, […] organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 1 er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 dispose : « S'ils justifient de la qualification requise, […] ministériel ou interministériel, dont le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique(…) / Sont toutefois dispensés de cet examen les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option prévus à l'article 2 ou par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après » ; […] — cette décision implicite viole les articles 1 et 2 du décret n°71-343 du 29 avril 1971 et les articles 1 et 3 du décret n°71-342 du 29 avril 1971 ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 : « S'ils justifient de la qualification requise, les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information. […]
[…] Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information dans sa rédaction issue du décret n° 89-558 du 11 août 1989 : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, […]
Cet article est payant Lire la suite OUI: le préjudice moral d'anxiété s'indemnise, dans la mesure où l'administration ne met pas en œuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du personnel exerçant dans l'établissement. […] organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. […]
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