Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 27
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-13.770, Publié au bulletinRejet
La procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l'égard notamment des avoués, tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappent par nature aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile. C'est à bon droit qu'une cour d'appel en a exclu l'application.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion