Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.

Confirmation — 

[…] que si l'article 8 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels dispose que devant la chambre de discipline, l'officier public ou ministériel peut se faire assister d'un avocat, l'article 4, qui prévoit seulement que l'officier public ou ministériel appelé à comparaître devant la chambre de discipline est convoqué au moins huit jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que la convocation indique les faits reprochés, n'impose pas la mention de cette faculté ni, a fortiori, ne sanctionne son absence ;

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte de l'assignation délivrée les 21 et 25 février 2013 que les appelants ont tout à la fois visé, au dispositif de cet acte, les dispositions des articles 2, 3 et 10 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, le décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et l'article 1382 du code civil. Il résulte de la présentation des demandes et de l'analyse de l'acte introductif d'instance, ainsi que de leurs conclusions récapitulatives devant les premiers juges, que M. et M me X sollicitaient le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre des huissiers de justice mis en cause et la condamnation de ces derniers au paiement de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral, cette dernière demande étant fondée sur l'article 1382 du code civil.

Confirmation — 

[…] L'article 13 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, applicable à la date de l'assignation, dispose que 'le tribunal judiciaire est saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à l'officier public ou ministériel soit à la requête du procureur de la République, soit à celle du président de la chambre de discipline ou de la personne qui se prétend lésée.