Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 2
Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse.
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
[…] Ainsi, en vertu de l'article A. 444-60 du code de commerce, un testament authentique, qui était auparavant facturé 115,39 euros HT, le sera désormais 113,19 euros16. 41. […] Par exemple, pour la mainlevée simplifiée d'une hypothèque traditionnelle d'un montant de 350 000 euros, les frais s'élevaient à 520 euros HT. 42. […]
[…] Ce texte n'a pas été précédé de la consultation de l'Autorité prévue à l'article L. 462-2 du code de commerce19. 17. […] Les articles 42 à 44 du décret ainsi modifié définissent le nouveau régime applicable. 18. L'article 42 impose, pour toute sollicitation personnalisée ou proposition de services en ligne, « une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par (…) les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse ». […]
[…] à la « sollicitation personnalisée ». Les articles 42 à 44 du décret ainsi modifié définissent le nouveau régime applicable. […] 42 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3395&lang=fr.