La commission prévue à l'article 103-6° du code des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :
- un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ;
- un représentant du Premier ministre ;
- un représentant du ministre des armées ;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre des affaires sociales ;
- un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.