Décret n°71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce

Texte intégral

Les dispositions de l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 modifiée sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à partir du 1er juillet 1971.
Sous réserve des adaptations ci-après, les dispositions du chapitre préliminaire, des titres Ier et II, du chapitre III du titre III ainsi que celles du titre IV, du décret susvisé du 23 mars 1967 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à partir du 1er juillet 1971.
Pour l'application de l'article 2 (1°) du décret susvisé du 23 mars 1967, le registre des métiers institué dans les départements d'outre-mer par le décret susvisé du 30 décembre 1959 est assimilé au répertoire des métiers, tel qu'il est défini au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.
Les personnes physiques et morales déjà inscrites au registre du commerce dans les conditions fixées par la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d'un registre du commerce doivent requérir à nouveau leur immatriculation dans un délai d'un an à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux.
A défaut de demande de réimmatriculation dans le délai prescrit ci-dessus, le greffier procède d'office à la radiation de l'immatriculation effectuée en vertu de la loi du 18 mars 1919.
Le montant des frais correspondant aux réimmatriculations, aux insertions sommaires au Bulletin officiel des annonces commerciales et aux radiations d'office sont imputés sur les crédits ouverts au ministère de la justice.
Lorsque, pendant le délai prévu à l'article 4, les personnes physiques et morales visées à l'article précédent requièrent du greffier une mention complémentaire ou une inscription modificative le greffier procède au préalable et d'office à leur nouvelle immatriculation s'il est en possession des pièces justificatives nécessaires ; à défaut, il sursoit à la mention complémentaire ou à l'inscription modificative jusqu'à ce qu'il ait pu procéder à la nouvelle immatriculation.
Les personnes physiques et morales immatriculées à titre principal dans un département de la métropole ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements d'outre-mer, un établissement secondaire doivent en requérir l'immatriculation en vertu des articles 23 et suivants du décret susvisé du 23 mars 1967 dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.