Décret n°71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerceAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1971 |
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| Dernière modification : | 22 juin 1971 |
Les dispositions de l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 modifiée sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à partir du 1er juillet 1971.
Sous réserve des adaptations ci-après, les dispositions du chapitre préliminaire, des titres Ier et II, du chapitre III du titre III ainsi que celles du titre IV, du décret susvisé du 23 mars 1967 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à partir du 1er juillet 1971.
Pour l'application de l'article 2 (1°) du décret susvisé du 23 mars 1967, le registre des métiers institué dans les départements d'outre-mer par le décret susvisé du 30 décembre 1959 est assimilé au répertoire des métiers, tel qu'il est défini au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.