Entrée en vigueur le 22 juin 1971
Pour l'application de l'article 2 (1°) du décret susvisé du 23 mars 1967, le registre des métiers institué dans les départements d'outre-mer par le décret susvisé du 30 décembre 1959 est assimilé au répertoire des métiers, tel qu'il est défini au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.