Article 3 du Décret n°71-468 du 18 juin 1971
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 22 juin 1971

Pour l'application de l'article 2 (1°) du décret susvisé du 23 mars 1967, le registre des métiers institué dans les départements d'outre-mer par le décret susvisé du 30 décembre 1959 est assimilé au répertoire des métiers, tel qu'il est défini au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.
Entrée en vigueur le 22 juin 1971
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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