Décret n°71-468 du 18 juin 1971
Article 6 du Décret n°71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerceAbrogé
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Version22/06/1971
Entrée en vigueur le 22 juin 1971
Les personnes physiques et morales immatriculées à titre principal dans un département de la métropole ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements d'outre-mer, un établissement secondaire doivent en requérir l'immatriculation en vertu des articles 23 et suivants du décret susvisé du 23 mars 1967 dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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