Article 3 du Décret n°69-381 du 24 avril 1969
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 25 avril 1969

Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole. L'immatriculation est effectuée, selon le cas :

Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ;

Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles.

Entrée en vigueur le 25 avril 1969

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