Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-44.333, Publié au bulletinRejet
[…] pareils avantages doivent se rattacher aux seules données consensuelles du contrat de travail en jeu ; que si l'article précité de la convention collective prend pour base de la prime d'ancienneté le salaire conventionnel défini comme « la rémunération minimale hiérarchique garantie à l'intéressé par la présente convention », l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait substituer une « assiette particulière », […] celui du complément de rémunération financé par l'Etat et échappant comme tel à l'objet de la convention collective ; que l'infirmation prononcée procède d'une violation des articles 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, 2 et 3 du décret n° 77-1445 du décret du 28 décembre 1977, L. 132-4, […]
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