Article 1er du Décret n° 77-1469 du 22 décembre 1977 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976 (1) (2)

Article 1er du Décret n° 77-1469 du 22 décembre 1977

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976. sera publié au Journal officiel de la République française.

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