Article 14 du Décret n°73-938 du 2 octobre 1973
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 31 décembre 1976

Le secours viager prévu à l'article 13 ci-dessus est également attribué, toutes autres conditions étant remplies, au conjoint d'un travailleur non-salarié décédé ou disparu, non titulaire d'une allocation visée audit article mais qui remplissait à la date de son décès ou de sa disparition les conditions requises pour pouvoir y prétendre, hormis la condition d'âge, ou qui aurait rempli ces conditions si les dispositions du présent chapitre lui avaient été applicables [*bénéficiaires*].
Entrée en vigueur le 31 décembre 1976
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).