Décret n°73-955 du 11 octobre 1973 relatif à la rémunération des stagiaires du cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 1973 |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 970-1 et de l'article L. 931-8-2 du code du travail, ainsi que le principe d'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique et les salariés de droit privé en matière de droit à la formation professionnelle, qui est applicable aux stagiaires du cycle préparatoire de l'école nationale d'administration ; qu'en outre, les dispositions de l'article 1 er du décret du 11 octobre 1973 impose de calculer le montant de son salaire sur la base de sa situation indiciaire dans son corps d'origine ; […] Vu le décret n° 73-955 du 11 octobre 1973
Rejet —
[…] Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ; Vu le décret n°73-955 du 11 octobre 1973 relatif à la rémunération des stagiaires du cycle préparatoire à l'école nationale d'administration ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-915 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux indemnités de stage des stagiaires du cycle préparatoire de l'école nationale d'administration ;
Vu le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de scolarité, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1971 fixant les taux de base de l'indemnité de stage allouée aux personnels civils et militaires sur le territoire métropolitain de la France
Le conseil des ministres entendu,
Ceux d'entre eux qui, postérieurement à l'entrée au cycle, bénéficient d'un avancement d'échelon ou accéderaient à une catégorie supérieure percevront le traitement afférent à ce nouvel échelon ou emploi.
Pendant toute la durée du stage, la résidence administrative du stagiaire du cycle préparatoire reste celle qu'il avait lors de son entrée au cycle préparatoire.
Le stagiaire admis au cycle préparatoire à l'école nationale d'administration alors qu'il accomplissait auparavant un service à temps partiel sera rémunéré sur la base de l'indice brut 135 si sa rémunération était inférieure au traitement calculé sur la base de cet indice.
Toutefois aucune indemnité de stage ne pourra être versée à un stagiaire qui, consécutivement à son admission au cycle préparatoire, a bénéficié d'une indemnité de logement ou a été remboursé de frais de déménagement à quelque titre que ce soit.