Article 4 du Décret n°73-955 du 11 octobre 1973
Article 3

Entrée en vigueur le 14 octobre 1973

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 14 octobre 1973
Sortie de vigueur le 1 novembre 2020

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