Entrée en vigueur le 19 août 1975
L'âge limite pour le recrutement par concours dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 susvisée des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D est fixé à quarante-cinq ans à moins que les statuts particuliers ne prévoient une limite d'âge supérieure. Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des dispositions relatives au report des limites d'âge au titre des services militaires ou national, des charges de famille et des services antérieurement accomplis.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires soumis à un statut spécial en vertu d'une disposition législative.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires soumis à un statut spécial en vertu d'une disposition législative.
[…] Les articles 3, paragraphe 1, et 2, paragraphe 4, de la directive 76/207, […]
2. CJCE, n° C-319/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Serge Briheche contre Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Éducation nationale et Ministre de la…
[…] 1. Par sa question préjudicielle, le tribunal administratif de Paris (France) souhaite savoir si la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2) , fait obstacle à une disposition telle que celle de l'article 8 de la loi française n° 75-3, du 3 janvier 1975 (3) , telle que modifiée par la loi n° 79-569, du 7 juillet 1979 (4) , […] I-2415, point 28), et du 8 mai 2003, Gantner Electronic (C-111/01, Rec. p. […]
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