Entrée en vigueur le 1 janvier 1966
[…] Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967, modifié par le décret n° 96-486 du 29 mai 1996 ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 12 janvier 1967 : « Aucun instructeur ne pourra plus être titularisé dans le corps des instituteurs en vertu des articles 8 et 9 ci-dessus après le 1 er octobre 1967 » ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. […]
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 245 048,87 euros pour compenser la perte d'indice depuis son reclassement en 1974, et subsidiairement, d'ordonner une mesure d'instruction ou de faire application de l'article 25 du statut des professeurs des écoles ; […] Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 ;
[…] Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant ne démontre pas que l'administration aurait commis des fautes dans la gestion de sa carrière ; que, s'il soutient que, lors de sa nomination en qualité d'instituteur, il aurait dû percevoir une indemnité compensatrice, il résulte des termes des articles 8, 9 et 10 du décret du 12 janvier 1967 relatif au statut particulier du corps des instructeurs que cette indemnité ne s'applique pas aux instructeurs titularisés dans le corps des instituteurs après le 1 er octobre 1967 ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;
. - L'article L 24 du code des pensions civiles et militaires fixe a soixante ans la limite d'age exigee pour beneficier de la jouissance immediate de la pension civile ou a cinquante-cinq ans pour les fonctionnaires totalisant au moins quinze ans de services actifs ou de la categorie B Il s'agit d'emplois presentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles dont la liste est definie par decret en Conseil d'Etat. […] Toutefois, la mise en extinction du corps des instructeurs par le decret no 67-54 du 12 janvier 1967 s'accompagne de dispositions particulieres faisant l'objet des articles 8, 9, 10 et 10 bis de ce decret, […]
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