Entrée en vigueur le 19 avril 1972
Est créé par : Décret n°72-293 du 17 avril 1972 - art. 1 () JORF 19 avril 1972
Chaque année, jusqu'au 31 mars 1977, les instructeurs pourvus du brevet d'études du premier cycle, du brevet élémentaire ou de la première partie du baccalauréat et qui auront satisfait aux épreuves d'un brevet supérieur de capacité dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique peuvent être délégués dans les fonctions d'instituteur stagiaire puis titularisés, selon les dispositions des articles 8 et 9.
. - L'article L 24 du code des pensions civiles et militaires fixe a soixante ans la limite d'age exigee pour beneficier de la jouissance immediate de la pension civile ou a cinquante-cinq ans pour les fonctionnaires totalisant au moins quinze ans de services actifs ou de la categorie B Il s'agit d'emplois presentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles dont la liste est definie par decret en Conseil d'Etat. […] Toutefois, la mise en extinction du corps des instructeurs par le decret no 67-54 du 12 janvier 1967 s'accompagne de dispositions particulieres faisant l'objet des articles 8, 9, 10 et 10 bis de ce decret, […]
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