Article 2 du Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

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