Article 18 du Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).