Article 19 du Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 18
Article 20
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023

Commentaires3

1Huissiers de justice : composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelleAccès limité
Lexis Veille · 25 novembre 2022

2Nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 14 octobre 2019

3Nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 14 octobre 2019
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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1995, 139547, inédit au recueil LebonDésistement

[…] Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 14 août 1975, relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice, susvisé : « Le programme et les modalités de l'examen ainsi que les bonifications de points éventuellement accordées aux candidats titulaires de certains diplômes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ; […]

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