Entrée en vigueur le 26 mai 2016
L'examen professionnel est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
Le jury est présidé par un conseiller à la Cour de cassation. Il est composé d'un professeur de droit en activité ou émérite, ou d'un maître de conférences d'une unité de formation et de recherche juridique des universités, de deux huissiers de justice, en activité ou honoraires, et d'un clerc d'huissier de justice remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé huissier de justice. Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur ou le maître de conférences est désigné sur proposition du ministre chargé des universités ; les huissiers de justice sont désignés après avis du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, et le clerc d'huissier de justice après avis des organisations syndicales représentatives.
Le président et les membres sont désignés pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois.
Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 14 août 1975, relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice, susvisé : « Le programme et les modalités de l'examen ainsi que les bonifications de points éventuellement accordées aux candidats titulaires de certains diplômes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ; […]