Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l' article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.
décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, […] le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 135-6 du décret […] résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ; 9° L'article 7-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 10° Le premier alinéa des articles 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ; 11° L'article 5-4, […]
Lire la suite…[…] – le décret n°75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant que l'article 55 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques instaure une limite d'âge à l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire et modifie en conséquence l'ordonnance du 26 juin 1816 établissant, en exécution de la loi du 28 avril 1816, […] d'exercer ses fonctions. » ; qu'enfin, l'article 16 du décret du 20 mai 2016 prévoit à titre transitoire que « Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73 -609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, les notaires, […]
[…] – le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, qui présente un caractère réglementaire, n'est soumise à une obligation de motivation ni par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ni par celles de l'article 37 du décret du 14 août 1975, même si, en l'espèce, elle est assortie d'une motivation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ne peut qu'être écarté ;
[…] Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975, modifié notamment par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 août 1975 cité ci-dessus : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique. » ; […]
Le premier, avec ses 72 articles, fixe les conditions d'exercice des commissaires de justice (D. n° 2022-949, 29 juin 2022) et le second, comportant 250 articles, […] 40 et 96 à 96-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; les articles 22 à 25, 27 à 37, 37-2, 37-5, 37-6, 38 à 40 et 46 à 54 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; le décret n° […] Par ailleurs, […]
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