Entrée en vigueur le 1 octobre 1975
Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre. En aucun cas, les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms.
En l'absence de toute candidature, ou s'il ne se manifeste qu'une seule candidature, la commission peut proposer, dans les limites fixées ci-dessus, des personnes choisies parmi celles qui remplissent les conditions prévues à l'article 48.
[…] 175 Articles 50 et 51 du décret n° 75-770 du 14 août 1975. 83 […]
[…] — le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 14 août 1975 : « Lorsqu'une vacance vient à se produire, celle-ci est immédiatement publiée par les soins du procureur général, qui indique le délai qui est imparti aux candidats, à peine de forclusion, […] qu'aux termes de l'article 49-4 du décret du 28 décembre 1973 : « Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (…) » ; qu'aux termes de l'article 51 du décret du 14 août 1975 : « Pour chaque nomination, la commission propose les candidats, par ordre de préférence, […]
[…] 35 Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 28. 36 Décret n° 2018-971 précité, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 29. 37 Décret n° 2018-971 précité, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 31. 38 Article 4, I, du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018. 39 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3395&lang=fr 40 Après vérifications, notamment des pièces justificatives, 136 contributions exploitables ont finalement été retenues pour l'analyse. […] 93 Articles 50 et 51 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.