Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.
décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, […] le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 135-6 du décret […] résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ; 9° L'article 7-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 10° Le premier alinéa des articles 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ; 11° L'article 5-4, […]
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