Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Décret 79-518 1979-06-29 JORF 1er JUILLET 1979 Rectificatif JORF 25 JUILLET 1979
Ces concessions sont conclues, pour une durée qui ne peut excéder trente ans, conformément aux clauses du cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime pris après avis du ministre chargé du domaine, dans les conditions prévues au présent décret.
Elles sont renouvelables selon la même procédure.
[…] 67-02-01 […] Considérant que le nouvel épi a été construit par la commune de Grimaud, en 1992, dans le cadre d'une concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime qui lui a été accordée par arrêté préfectoral du 13 avril 1992, conformément aux dispositions du décret n°79-518 du 29 juin 1979 susvisé, alors en vigueur, et notamment de son article 1 er qui dispose que : « l'endigage et l'utilisation des dépendances du domaine public peuvent faire l'objet de concessions, sans que les terrains concédés soient soustraits à ce domaine, […] qu'enfin, l'article 1-3 de cette concession précise que « Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, […]
[…] 24-01-02-01-01-02-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le contrat de concession conclu le 17 décembre 1980 ne prévoit aucune durée d'exécution ; qu'en outre, l'article 1 er du décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports, alors applicable, prévoyait que les concessions d'endigage « sont conclues, pour une durée qui ne peut excéder trente ans, […]
En vertu de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975, […] d'enseignement, d'éducation nationale". Exception d'illégalité soulevée d'office, par voie de conséquence, à l'encontre des articles 1 et 2 du décret du 19 juin 1979 qui ont institué une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel spéciale dans chaque département.