Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-206 1976-02-24 art. 1 JORF 3 mars 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
Il ne peut être attribué plus d'un taux de base par demi-journée de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1re catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur général du CHU de Nantes a commis une erreur de droit en refusant de rétablir le versement de la et de l'indemnité spécifique de 2 e catégorie prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 NBI à compter du 1 er septembre 2006 ;
[…] NB. En application de l'article R. 821-2 du code de justice administrative, "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur général du CHU de Nantes a commis une erreur de droit en refusant de rétablir le versement de la et de l'indemnité spécifique de 2èmecatégorie prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 NBI à compter du
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, cette indemnité est calculée sur la base d'un taux par demi-journée de travail effectif et non, comme le soutient M. X, sur la base d'un taux par trois heures trente de travail ;