Article 30 du Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Article 28
Article 31

Entrée en vigueur le 7 novembre 1968

Le tributaire qui, ayant obtenu le remboursement de ses retenues, reprend du service, est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées et rétabli dans les droits résultant de ses services antérieurs.
Entrée en vigueur le 7 novembre 1968

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