Article 1 du Décret n°56-493 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France

Article 1 du Décret n°56-493 du 14 mai 1956

Article 2

Entrée en vigueur le 19 mai 1956

Le capital d'Electricité de France et celui de Gaz de France, établissements publics de caractère industriel et commercial, peuvent être complétés dans les limites fixées par la loi par des dotations qui seront soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 16 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

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1. CJUE, n° T-156/04, Arrêt du Tribunal, Électricité de France (EDF) contre Commission européenne, 15 décembre 2009

[…] Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, CE, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché commun, […] dans des conditions normales de marché, lesquelles devraient nécessairement s'apprécier par référence aux éléments objectifs et vérifiables qui sont disponibles (arrêt de la Cour du 3 juillet 2003, Chronopost e.a./Ufex e.a., C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, Rec. p. […]

2. CJUE, n° T-747/15, Arrêt du Tribunal, Électricité de France (EDF) contre Commission européenne, 16 janvier 2018

[…] du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à l'industrie, adressée à EDF le 22 décembre 1997 (ci-après la « lettre du 22 décembre 1997 »), explique, dans son annexe 1, la restructuration du haut bilan d'EDF, en application de l'article 4 de la loi no 97-1026 : […] en ce sens, arrêt du 3 juillet 2003, Chronopost e.a./Ufex e.a., C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, Rec. p. […]

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