Article 3 du Décret n°56-493 du 14 mai 1956
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 19 mai 1956

L'excédent éventuel des bénéfices après prélèvement du dividende prévu à l'article 2 ci-dessus sera, nonobstant toute disposition contraire, affecté à concurrence de 50 p. 100 à l'amortissement des dotations en capital mentionnées à l'article 1er.
Entrée en vigueur le 19 mai 1956

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