Entrée en vigueur le 10 novembre 1968
L'évaluation des travaux exécutés par le locataire prévue à l'article 5 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 est faite sur la base des mémoires ou des factures détaillées correspondant au montant du devis estimatif communiqué au propriétaire en vertu de l'article 4 de ladite loi.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1977, 75-15.359, Publié au bulletinCassation
[…] Que ce decret (n° 68. 977 du 9 novembre 1968) porte en son article 1er que l'evaluation « est faite sur la base des memoires ou des factures detailles correspondant au montant du devis estimatif communique au proprietaire, en vertu de l'article 4 de ladite loi » ;
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