Article 4 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.

Article 4 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 5 1°, sous réserve art. 7 JORF 24 décembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005

Elles ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 5 1°, sous réserve art. 7 JORF 24 décembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 7 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

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NOTA

: NOTA : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 9 : les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2005.

Commentaire • 1

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1. Décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - dossier documentaire - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]

Conseil Constitutionnel · 16 octobre 2014

- Article 5 Codifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 7 : 1° Les articles 1er et 2, la première et la troisième phrase de l'article 3 et la première phrase de l'article 4 du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ; c. […] -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, […]

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