Article 3 du Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool

Article 3 du Décret n°66-578 du 30 juillet 1966

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 2 août 1966

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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