Article 16 du Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.Abrogé
Version1 juillet 1966
Entrée en vigueur le 1 juillet 1966
Les indemnités de mission, de tournée, d'intérim ou de stage ne peuvent se cumuler entre elles ou avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1966
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
Abrogé par :
Décret 90-437 1990-05-28 art. 51 JORF 30 mai 1990 en vigueur le 1er juillet 1990