Entrée en vigueur le 20 juillet 1971
Modifié par : Décret 71-856 1971-10-12 art. 7 JORF 20 juillet 1971
Toutefois, un arrêté du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances désignera les cas dans lesquels les agents du groupe I qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire et en fixera le taux.
Les frais réels de transport engagés par les agents des groupes II et III qui se déplacent pour les besoins du service à l'intérieur de leur commune de résidence sont remboursés sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique, sous réserve que la commune de résidence figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1982 : « Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé, les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1 er novembre 1982, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales : « Les membres des comités techniques et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié » ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : « Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats » ;
Elle tend, en realite, a concilier les necessites du service avec les dispositions de l'article 25 du decret no 66-619 du 10 aout 1966 modifie, qui enonce le principe du non-remboursement aux personnels civils de l'Etat des frais de transport lies aux deplacements a l'interieur du territoire de la commune de residence ou de la commune ou s'effectue le deplacement, Paris et les communes des trois departements peripheriques constituant une seule et unique commune au sens de la circulaire interministerielle du 10 octobre 1967 prise pour l'application du decret precite.
Lire la suite…