Entrée en vigueur le 1 juillet 1966
Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage pour les besoins du service de motocyclettes, vélomoteurs, ou bicyclettes à moteurs auxiliaires leur appartenant perçoivent des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur une question écrite posée le 19 décembre 1985 à son prédécesseur qui est restée sans réponse et par laquelle il l'interrogeait sur les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1985 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 28 et 29 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
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