Entrée en vigueur le 8 avril 1960
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3
Il est alloué, en matière de purge d'hypothèques inscrites pour l'accomplissement de toutes les formalités, y compris la rédaction de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits :
Le droit fixe ;
Un droit proportionnel calculé sur le prix de l'immeuble ou sur la totalité du prix des lots :
Jusqu'à 610 euros, de 0,8 %;
Sur l'excédent, jusqu'à 1 524 euros, de 0,4 %;
Sur l'excédent au-dessus de 1 524 euros, indéfiniment, 0,2 %.
[…] En revanche, s'appliquent les dispositions des articles 46 et suivants du décret n°60-323 du 2 avril 1960. […]
[…] En revanche, s'appliquent les dispositions des articles 46 et suivants du décret n°60-323 du 2 avril 1960. […]
[…] En pages 11 et 12 du cahier des conditions de vente, il est détaillé quels sont les émoluments dus en application des dispositions des articles 46 à 54 du décret du 2 avril 1960, ainsi que le montant des sommes dues au titre des honoraires. Ceux-ci sont ainsi fixés :