Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Modifié par : Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 - art. 2 () JORF 11 septembre 1999
Modifié par : Décret 99-783 1999-09-09 art. 2, 6 et 7 JORF 11 septembre 1999
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie un comité consultatif de la diffusion cinématographique.
Ce comité comprend un président et six membres, nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du droit de la concurrence et de l'économie du cinéma et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.
Le médiateur du cinéma assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Ce comité comprend un président et six membres, nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité est composé de personnalités qualifiées dans les domaines du droit de la concurrence et de l'économie du cinéma et d'un représentant du ministre chargé de l'économie.
Le médiateur du cinéma assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 juin 1998, 170344 170349, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
2. ADLC, Décision du 29 octobre 1991 relative à la situation de la concurrence sur le marché de l'exploitation des films dans les salles de cinéma, 91-D-45
3. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 12 juin 1998, 170347, inédit au recueil LebonAnnulation
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