Les contrats de programmation conclus entre les entreprises membres d'une entente ou entre un groupement et les entreprises qui en sont membres [*clauses - contenu*] :
Prévoient une durée de validité qui ne peut être ni inférieure à dix-huit mois ni supérieure à trois ans [*durée minimum - maximum*], ainsi que les conditions de leur reconduction ;
Contiennent des clauses fixant le délai de dénonciation et le délai de préavis en cas de non-reconduction [*mentions obligatoires*] ainsi que, en fonction de ces délais, le nombre des engagements de programmation des salles par le groupement ou l'entente en cas de dénonciation ou de non-reconduction ;
Comportent une clause fixant, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous, l'assiette de la redevance de programmation due par les entreprises programmées ainsi que le taux de cette redevance ;
Contiennent des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des entreprises qui, après avoir été membre des unes ou des autres, auraient cessé d'en faire partie.