Article 1 du Décret n°83-509 du 10 juin 1983 publiant l'arrangement administratif complémentaire n° 2 fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985 et du protocole n° 1, annexé à ladite convention, relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux Français ou Ivoiriens se rendant en Côte-d'Ivoire.

Article 1 du Décret n°83-509 du 10 juin 1983

Article 2

Entrée en vigueur le 21 juin 1983

La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général), signée à Paris le 15 janvier 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Voir la source institutionnelle

NOTA

:
(1) Cet accord, en application des dispositions de son article 67, est entré en vigueur le 1er avril 1983.

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