Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2002-584 du 24 avril 2002 - art. 1 () JORF 26 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des quinze [*nombre*] périodes annales exigées soit cent quatre-vingts jours de service dans un des emplois insalubres visés à l'annexe II du présent décret, soit trois cents heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres visés à l'annexe I du présent décret [*condition d'ancienneté*].
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraités, concernant les personnels des bases aériennes En effet, ces dispositions prévoient que les fonctionnaires de l'ordre technique, qui ont effectué quinze ans de travaux insalubres au cours de leur carrière de technicien, ont la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé à cinquante-cinq ans. […] Cette situation résulte des dispositions de l'article 18 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°67-711 du 18 août 1967 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 15 décembre 1928 relatif à l'application de la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat , alors applicable : La liquidation de la pension est faite par décision de l'administration dont relève l'ouvrier ou l'ouvrière, après accord de la caisse des dépôts et consignations, gérante du fonds spécial ; […] l'âge de 55 ans. Les catégories d'emploi comportant ces risques sont déterminées par décret ; que l'article 18 du décret du 18 août 1967, d'application du décret du 24 septembre 1965, […]
[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 décembre 2003, présentée par le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE, […] des finances et de l'industrie de sa demande tendant à ce que l'inventaire des travaux et emplois du ministère de l'intérieur défini dans l'annexe au décret n° 67-711 du 18 août 1967 soit complété de telle sorte que les ouvriers de piste aéronautique en poste à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane puissent bénéficier d'un droit à pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, […] Article 1 er : La requête du SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE est rejetée.
[…] Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 15 décembre 1928 relatif à l'application de la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat , alors applicable : La liquidation de la pension est faite par décision de l'administration dont relève l'ouvrier ou l'ouvrière, après accord de la caisse des dépôts et consignations, gérante du fonds spécial ; […] l'âge de 55 ans. Les catégories d'emploi comportant ces risques sont déterminées par décret ; que l'article 18 du décret du 18 août 1967, d'application du décret du 24 septembre 1965, […]
Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais, seront appliqués les 55 ans pour le personnel de l'équipement, conformément au décret n° 67-711 du 18 août 1967 concernant les sons et vibrations pour les OPA travaillant sur les bases aériennes civiles et militaires ayant plus de 20 000 mouvements d'aéronefs. […] Aux termes de l'article 18 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la jouissance de la pension est immédiate pour les ouvriers d'Etat âgés de 55 ans, qui ont effectivement accompli quinze ans dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. […]
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