Article 19 du Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.

Article 19 du Décret n°67-711 du 18 août 1967

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 2 octobre 1965

Lorsqu'un ouvrier a, antérieurement à son affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, accompli des services pris en compte au titre de l'article 4-I (4°, 5° et 6°) du décret du 24 septembre 1965, ces services sont toujours considérés comme effectués dans un emploi ne comportant pas un risque particulier d'insalubrité.
La pension est liquidée par ledit fonds spécial [*organisme payeur*] pour l'ensemble des services.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 51 (V) JORF 7 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 juin 1998, 97BX01499 98BX00748 98BX01499, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 19 du décret n 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « lorsqu'un ouvrier a, antérieurement à son affiliation au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, accompli des services pris en compte au titre de l'article 4-I (4 , 5 et 6 ) du décret n 65-836 du 24 septembre 1965, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 juin 1998, 97BX01531 98BX00612, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

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