Article 35 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969
Article 34
Article 36

Entrée en vigueur le 28 mars 1977

Modifié par : Décret 75-942 1975-10-15 art. 1 JORF 16 octobre 1975

Modifié par : Décret 77-334 1977-03-28 art. 1 JORF 28 mars 1977

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, pendant une période de six ans à compter de la publication du présent décret, les économes intégrés en application des articles 30 et 31 ci-dessus ainsi que les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques intégrés en application de l'article 32 peuvent, à condition de réunir six ans de fonctions dans la 4e classe, être respectivement nommés au grade d'attaché de direction chargé des services économiques et d'attaché de direction, après inscription au tableau d'avancement et après avis de la commission de classement prévue à l'article 12.
Entrée en vigueur le 28 mars 1977

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