Entrée en vigueur le 29 janvier 1961
Est créé par : Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961
Un arrêté du ministre du travail fixe pour chaque union de recouvrement [*URSSAF*] ou chaque caisse, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa précédent.
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 12 et 15 du decret n° 61-100 du 25 janvier 1961, alors en vigueur ; Attendu que d'apres le premier de ces textes, une majoration de 10 % est appliquee aux cotisations de securite sociale qui n'ont pas ete acquittees a la date limite d'exigibilite des cotisations definies aux articles 1er, 2 et 3 dudit decret, que cette majoration est augmentee de 3 % des cotisations par trimestre ou fraction de trimestre ecoule apres l'expiration d'un delai de trois mois a compter de la date d'echeance des cotisations ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, violation des articles 1 et 2 du decret n° 61-100 du 25 janvier 1961, l 151, 152, 153 du code de la securite sociale, 1, 2, 3, 464, 473, 477, 536, 543 du code de procedure penale, 1 du decret n° 60-1182 du 7 novembre 1960 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, tout en confirmant le jugement de premiere instance sur les condamnations penales, a reforme ledit jugement et dit qu'il n'y avait lieu a une quelconque condamnation au profit de l'urssaf;