Article 21 du Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Article 21 du Décret n°61-100 du 25 janvier 1961

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 29 janvier 1961

Est créé par : Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961

Les dispositions du présent décret relatives au mode de calcul des majorations de retard seront applicables aux cotisations devenues exigibles à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur le 29 janvier 1961
Est créé par :	Décret 61-100 1961-01-25 JORF 29 janvier rectificatif JORF 22 février 1961

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