Entrée en vigueur le 14 janvier 1983
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci. (annexe non reproduite).
2. Délais de paiement des collectivités locales
M. Jean-Luc Bécart, du group C, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 9 mai 1991
. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics fixe la nomenclature exhaustive des pièces à joindre aux paiements des dépenses afférentes aux travaux. […] Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 dispose qu'avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, […]
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. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics fixe la nomenclature exhaustive des pièces à joindre aux paiements des dépenses afférentes aux travaux. […] Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 dispose qu'avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, […]
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