Entrée en vigueur le 31 janvier 1967
1° La constitution en France d'investissements directs, tels que définis au 3° de l'article 2, soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit par des sociétés en France sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou des établissements en France de sociétés étrangères.
Ces dispositions s'appliquent notamment lorsque la constitution de l'investissement est réalisée par voie de cession d'une participation dans le capital d'une société en France, effectuée entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
Pendant les deux mois qui suivent la réception des déclarations, le ministre de l'économie et des finances peut demander l'ajournement des opérations envisagées. Il peut toutefois renoncer au droit d'ajournement avant l'expiration de la période susvisée de deux mois.
2° La liquidation, totale ou partielle, d'investissements directs en France, tels que définis au 3° de l'article 2, soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit par des sociétés en France sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou des établissements en France de sociétés étrangères, sauf lorsqu'il s'agit d'une cession de participation ayant fait l'objet d'une déclaration en vertu du 1° ci-dessus.
[…] De la violation des articles 2-3° et 4-1° du decret n° 67-68 du 27 janvier 1967 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legales ; […]
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966, des articles 4 et 4 bis du decret n° 67-78 du 27 janvier 1967, des articles 4 et 6 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 2 et 4 du decret du 27 janvier 1967, des articles 1, 2, 4 et 4 bis du decret du 24 novembre 1968, des articles 342 et 373 du code des douanes, de l'article 1315 du code civil et de l'article 593 du code de procedure penale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la defense, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 […] C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ». […] - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 10] I. - 1. […] Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 28 […] XII. - L'article 150-0 A du même code est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 1 du I, les mots : « de l'article 150 UB » sont remplacés par les mots : « des articles 150 UB et 150 UC » ; […]
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