Entrée en vigueur le 30 novembre 1984
Modifié par : Décret 84-1045 1984-11-29 art. 2 JORF 30 novembre 1984
A. - L'opération est effectuée par un résident à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, ou en France par une personne physique résidant dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, ou par une personne morale ou un établissement situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et contrôlé directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales résidant dans un de ces Etats autre que la France.
B. - L'opération prend l'une des formes suivantes :
a) Création et extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds et acquisition intégrale d'entreprises existantes :
b) Participation à des entreprises nouvelles ou existantes en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables ;
c) Prêts à plus de cinq ans en vue de maintenir des liens économiques durables ;
d) Liquidation des opérations visées aux a et b ci-dessus.
Le droit d'ajournement prévu aux articles 3 et 4 du présent décret ne s'applique pas à ces opérations : la déclaration prévue par ces articles est produite à des fins statistiques.
2° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des déclarations d'investissements effectuées au titre du présent article si le ministre de l'économie n'a pas notifié que l'opération non conforme aux conditions énumérées par cet article relève des articles 3 et 4 ci-dessus, l'opération est réputée entrer dans le champ d'application du présent article.
Toutefois, pour les opérations visées au 1° de l'article 4 ter du présent décret, ce délai est ramené à un mois.
3° Toutefois :
Les investissements effectués dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;
Les investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ;
Les opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et réglementations françaises, ne relèvent pas du présent article.
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966, des articles 4 et 4 bis du decret n° 67-78 du 27 janvier 1967, des articles 4 et 6 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;
[…] l'administration a procédé au titre des exercices clos le 31 mars des années 1979 à 1984 à des redressements de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés et l'a assujettie à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts pour les années 1981 à 1984 ; […] conformément aux dispositions de l'article 4 bis du décret 67-78 du 27 janvier 1967 et notamment qu'en cas d'accord express de ladite direction, […] Article 4 : La société Financière Tartar est déchargée des droits et pénalités pour un montant correspondant aux réductions de ses bases d'impositions à l'impôt sur les sociétés définies à l'article 2 au titre des exercices clos le 31 mars des années 1979, […]
[…] n'avait pas fait l'objet d'une declaration prealable a l'administration francaise, l'arret attaque n'a ecarte la nullite, entachant l'ensemble de la convention d'investissement, qu'au prix d'une violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 decembre 1966 et 2, 3, 4 et 4 bis du decret du 27 janvier 1967, modifie ;