Article 9 du Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger

Article 9 du Décret n°67-78 du 27 janvier 1967

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 10 mars 1989

Modifié par : Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 1 (Ab) JORF 10 mars 1989

Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France et les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger doivent rendre compte aux services chargés des statistiques des opérations concernant des investissements avec l'étranger qu'elles ont effectuées.

Entrée en vigueur le 10 mars 1989
Modifié par :	Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 1 (Ab) JORF 10 mars 1989

Sortie de vigueur le 30 décembre 1989
Abrogé par :	Décret 89-938 1989-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1989

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, 81-94.436, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le second moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4 et 9 du decret du 27 janvier 1967, des articles 4 et 4 bis du decret du 24 novembre 1968 et de l'article 4 de l'arrete du 26 juillet 1974 ;

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