Article 6 du Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote.

Article 6 du Décret n°67-796 du 20 septembre 1967

Article 3Article 7

Entrée en vigueur le 16 octobre 1967

Sont abrogés les articles 2 à 9 de la loi modifiée du 11 avril 1924 ainsi que l'ordonnance modifiée n° 45-157 du 31 janvier 1945 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'Office national industriel de l'azote.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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